CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1
Les contrats concernant la location saisonnière de biens immobiliers proposés à la location de courte durée par Une Parenthèse en Cotentin (maisons ou appartements) dont les descriptifs détaillés sont mentionnés sur le site internet d’Une Parenthèse en Cotentin et sur chaque contrat de location signé lors de la confirmation de réservation.
Article 2 – durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
La durée minimale d’une réservation ne devra être inférieure à 3 nuitées, sauf accord contraire d’Une Parenthèse en Cotentin.
Par ailleurs, la durée minimale d’une réservation d’un séjour sur la période du 1er juillet au 31 août, ne pourra être inférieure à une semaine, sauf accord contraire d’Une Parenthèse en Cotentin.
Article 3 – conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué au recto ainsi qu’un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée auprès d’Une Parenthèse en Cotentin, avec accusé de réception.
Le locataire devra accepter les Conditions de Réservation et Conditions d’Annulation présentes sur le site de Une Parenthèse en Cotentin et rappelées lors de la réservation. Le locataire devra procéder au paiement total de la réservation par un virement bancaire sous 7 jours après sa réservation, sauf mention contraire.
Le locataire pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 30 jours avant sa date d’arrivée dans les lieux. Dans ce cas, le propriétaire s’engage à le rembourser intégralement.
Jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée du locataire dans les lieux, ce dernier pourra annuler sa réservation. Dans ce cas, il sera reversé au locataire 50% du montant de sa réservation.
Dans le cas où le locataire annule dans les 14 jours précédents sa date d’arrivée, le propriétaire est en droit de conserver le moment total de la réservation, moins les frais de ménage et la taxe de séjour.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son bien immobilier (maison ou appartement). L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
Si le séjour est écourté par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 – annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.
Article 6 – arrivée & départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir Une Parenthèse en Cotentin.
Les arrivées dans la location sont effectuées entre 15h00 et 19h00, sur un créneau d’une heure. Le créneau d’arrivée souhaité doit être réservé au plus tard jusqu’à 20h00 la veille de celle-ci et selon les disponibilités d’Une Parenthèse en Cotentin en contactant directement cette dernière.
Les départs sont effectués entre 7h00 et 10h00, à heure fixe. L’heure de départ souhaitée doit être réservée au plus tard jusqu’à 20h00 la veille de celui-ci et selon les disponibilités d’Une Parenthèse en Cotentin en contactant directement cette dernière.
En cas de réservation de dernière minute ou d’arrivée non prévue (exemple : le locataire réserve pour le jour même ou ne se présente pas dans le créneau d’arrivée réservé), l’arrivée sera effectuée selon les Conditions et les disponibilités d’Une Parenthèse en Cotentin. Un délai pourra être imposé au locataire pour effectuer son arrivée dans le logement.
En cas de demande d’arrivée et/ou départ en dehors des plages mentionnées ci-dessus, ou en cas de non-présentation dans la plage d’arrivée mentionnée ci-dessus, des frais pourront être appliqués. Ce frais seront demandés au locataire dès son arrivée dans le logement loué.
Frais d’arrivée tardive appliqués (entre 20h00 & 23h00) en cas d’accord d’ Une Parenthèse en Cotentin : facturation de 30,00 euros.
Frais de départ tardif après 10h00 : facturation de 30,00 euros
Article 7 – règlement du solde
Le locataire devra procéder au paiement total de la réservation par un virement bancaire sous 7 jours après sa réservation, sauf mention contraire.
En cas de réservation validée avec une arrivée dans le bien loué moins de 7 jours avant la date de mise à disposition dudit bien ou en cas de réservation de dernière minute, le locataire devra procéder au paiement total de la réservation par virement bancaire.
Article 8 – état des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au locataire.
Article 9 – dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie (par chèque) dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 10 – utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11 – capacité
Chaque contrat est établi pour une capacité maximum de personnes selon la capacité d’accueil propre à chaque bien loué. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
Article 12 – animaux
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique selon l’accord des propriétaires. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 – assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré et devra adresser son attestation de responsabilité civile avant son entrée dans les lieux ou au plus tard le jour de son arrivée dans les lieux loués.
Article 14 – paiement des charges
Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.
Article 15 – litiges
Toute réclamation relative à la location sera traitée par le Tribunal compétent.